Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Facteo (facteo.eu) ainsi que les conditions de souscription à l'abonnement. Le service étant destiné exclusivement à des professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs (droit de rétractation, médiation) ne s'appliquent pas.
01Identité de l'éditeur
Ci-après « l'Éditeur » ou « Facteo ».
02Définitions
La solution SaaS Facteo de récupération, extraction et traitement automatisé de factures, notamment par intelligence artificielle.
Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit à un abonnement.
Toute personne accédant au Service via un compte créé par le Client.
La formule souscrite par le Client donnant accès au Service pour une durée déterminée.
L'espace personnel sécurisé du Client.
03Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service au Client, ainsi que les droits et obligations des parties.
04Acceptation des CGV
La souscription à un Abonnement ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par l'Éditeur.
05Description du Service
Facteo propose une solution SaaS de récupération et de traitement automatisé de factures à destination des cabinets comptables et de leurs clients : import et centralisation de factures, lecture et structuration automatisée par intelligence artificielle, mise à disposition des données extraites.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service. Les traitements automatisés étant susceptibles de comporter une marge d'erreur, le Client demeure responsable de la vérification des données extraites.
06Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels ; le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte.
07Conditions financières
7.1 Prix
L'Abonnement est facturé à l'usage, au tarif de 5 € HT par client ajouté et par mois. Le montant dû est calculé selon le nombre de clients actifs sur le Compte au cours de la période. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
7.2 Facturation et paiement
L'Abonnement est facturé mensuellement, à terme échu. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique aux échéances convenues.
7.3 Défaut de paiement
En cas de défaut, l'Éditeur pourra, après mise en demeure restée infructueuse, suspendre l'accès au Service. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux légal entre professionnels et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
7.4 Révision des prix
L'Éditeur peut réviser ses tarifs ; toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier dans les conditions de l'article 8.
08Durée, reconduction et résiliation
8.1 Durée
L'Abonnement est souscrit sans engagement, pour une période d'un (1) mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.
8.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à admin@facteo.eu. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement des sommes déjà versées au titre du mois entamé.
8.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave (défaut de paiement, usage non conforme, atteinte à la sécurité).
09Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa sécurité. Cette obligation est une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu temporairement pour maintenance, le Client en étant informé dans la mesure du possible.
10Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
- disposer des droits et autorisations nécessaires sur les documents et données qu'il importe ;
- vérifier l'exactitude des données extraites par le Service ;
- s'assurer que le traitement des données de ses propres clients respecte la réglementation (voir art. 12 et 13).
11Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, sa structure, ses interfaces et la marque « Facteo » sont la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'Abonnement.
Les données et documents importés par le Client demeurent sa propriété (ou celle de ses clients).
12Données personnelles
Le traitement des données dans le cadre de la navigation et de la gestion des comptes est décrit dans la Politique de confidentialité.
Lorsque l'Éditeur traite, pour le compte du Client, des données contenues dans les factures importées, il agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD). Ce traitement est régi par un contrat de sous-traitance (DPA) qui complète les présentes CGV.
13Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle aurait accès, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.
14Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, préjudice commercial). La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Le Client reste seul responsable de l'usage des données extraites, notamment dans le cadre de ses obligations comptables et fiscales.
15Réversibilité
À la fin du contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données dans un format exploitable. Passé ce délai, l'Éditeur procède à leur suppression, sous réserve des durées légales de conservation.
16Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
17Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Clients seront informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
18Hébergement
Le Service et les données sont hébergés par OVHcloud (OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France), au sein de l'Union européenne.
19Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives applicables entre professionnels.
20Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
mailadmin@facteo.eu